• • Objet

ANEXO CONSEILS propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance administrative et organisationnelle à destination des TPE, PME, commerçants, professions libérales, associations ou particuliers, sur site ou à distance.

• • Généralités

Sauf exception, formelle et écrite, signée par le client et par ANEXO CONSEILS, l’intégralité des commandes passées et des prestations réalisées par ANEXO CONSEIL sont soumises aux présentes conditions générales de prestations de service, qui prévalent sur toutes conditions d’achat.
Seules seront prises en compte les commandes signées par le client sous forme de devis accepté, de contrat, ou sur lettre à en-tête de celui-ci, par mail ou courrier ou utilisant les formulaires fournis par ANEXO CONSEILS et les commandes par téléphone, sous l’express réserve de leur confirmation écrite. En cas de commande additionnelle, un nouveau devis sera adressé au client et devra automatiquement être validée afin que la prestation soit réalisée.

• • Lieux d’exécution

Les prestations réalisées par ANEXO CONSEILS peuvent être effectuées selon vos besoins, dans nos locaux ou les vôtres (sur site ou à domicile).
Pour toute demande d’intervention sur site, un supplément de frais de déplacement peut être demandé au client, et sera stipulé dans un devis qui devra être validé par le client.

• • Prix et délais

Les prix sont établis hors taxes sur la base du tarif en vigueur au jour de la remise de l’offre.
TVA non applicable – art. 293 B du CGI.
ANEXO CONSEILS refacture au client les frais postaux et les frais de formalités administratives inhérents à la bonne exécution du contrat.
Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement d’ANEXO CONSEILS. Nonobstant cette réserve, ANEXO CONSEILS fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais indiqués.
Les résultats sont normalement adressés par mail et/ou par courrier (ou tout autre moyen électronique) ou remis en main propre en cas de travail sur place dès l’achèvement des travaux à l’attention des personnes désignées par le client.

• • Garanties et responsabilités

Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par ANEXO CONSEILS et les indications ou originaux fournis par le client.
ANEXO CONSEILS n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, elle s’engage à tout mettre en œuvre, eu égard à l’état actuel de ses moyens techniques, au prix payé par le client et aux circonstances générales de la mission, les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible.
Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client d’ANEXO CONSEILS. Elle mettra en œuvre toutes les précautions nécessaires pour le stockage et la conservation des travaux jusqu’à leur remise au client. Passée la remise des travaux au client, elle ne pourra être tenue responsable d’une perte ou destruction d’un fichier.
ANEXO CONSEILS met également en œuvre, durant les travaux, toutes les précautions nécessaires au stockage et à la conservation des originaux confiés par le client. Les originaux seront retournés au client à la remise des travaux.
En cas d’instruction de destruction des originaux de la part du client, ANEXO CONSEILS s’engage à mettre en œuvre cette destruction dans les meilleurs délais et dans des conditions garantissant la confidentialité des informations contenues dans ces documents. Dans le cas d’une instruction de conservation des originaux par nos soins, le coût et les modalités de stockage devront faire l’objet d’un accord.
Dans le cas de travaux réalisés grâce aux moyens informatiques, ANEXO CONSEILS mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance. Le client convient qu’ANEXO CONSEILS n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

• • Transfert de propriété

De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client à compter du
paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend. ANEXO CONSEILS s’interdit de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf avec l’accord préalablement écrit du client.

• • Obligation de collaboration des parties

    • La société ANEXO CONSEILS s’engage à :
      • réaliser les prestations suivant les termes du devis ou contrat validé par le client
      • mettre à disposition les ressources humaines et compétences appropriées
      • réaliser les prestations souhaitées, en se conformant aux règles et pratiques de la profession.

• • • Le client s’engage à :
      • mettre à disposition d’ANEXO CONSEILS les ressources matérielles, infrastructures et environnement de travail nécessaires à la bonne réalisation des prestations,
      • fournir à ANEXO CONSEILS toutes les informations et documents nécessaires,
      • exiger de la société ANEXO CONSEILS uniquement les tâches mentionnées sur le devis ou contrat validé.

Au cas où le client serait insatisfait des prestations réalisées par ANEXO CONSEILS et souhaiterait des modifications des travaux effectués, il doit en informer ANEXO CONSEILS, par écrit, dans les soixante douze (72) heures suivant la fin de la prestation.

• • Limites de responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité d’ANEXO CONSEILS sera limitée au prix payé par le client pour l’exécution des travaux.

• • Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentiels les données, informations ou documents
concernant l’autre partie de quelque nature qu’ils soient (économiques, techniques, commerciaux) auxquels elle pourrait avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
ANEXO CONSEILS ne saurait toutefois être tenue pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou si elle en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

• • Conditions de paiement

Les paiements sont sans escompte et exigibles dés acceptation du bordereau d’intervention et réception de la facture sauf dispositions contraires mentionnées dans nos offres.
En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (décret
2009-138 du 9 février 2009)
Le mode de règlement en vigueur est le virement ou le chèque bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable d’ANEXO CONSEILS.

• • Force majeure

ANEXO CONSEILS ne saurait être responsable de retard, erreurs ou dommages ou pour tout autre défaut dans la réalisation de ses obligations en cas de force majeure qui incluent par exemple les faits de grèves, pannes d’équipement, etc.…

• • Divers

Aucune modification de ces conditions générales de prestations de service ne sera valable si elle n’a fait l’objet d’un écrit entre ANEXO CONSEILS et le client. La nullité éventuelle d’une partie des dispositions des présentes conditions générales de prestations de service ne pourra porter atteinte à la validité des autres conditions.
La non-application par ANEXO CONSEILS ou par le client des droits spécifiés dans ces conditions générales de prestations de service ne saurait constituer une renonciation à ces droits.

• • Droit applicable / Tribunaux compétents

Tout litige relatif à une commande reçue par ANEXO CONSEILS sera jugé par le Tribunal de Commerce de Toulouse, même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel en garantie.
Aucune acceptation en paiement de chèques, traites ou effets quelconques domiciliés en un autre lieu n’opère dérogation ou novation à cette clause attributive de juridiction. Le droit applicable est le droit français.